Revue de détail de la nouvelle fiscalité immobilière


Le budget pour 2013 a été présenté cette semaine en conseil des ministres, dans l’optique de discussions devant le Parlement, dès la semaine prochaine. Cet article fait le point sur les nouvelles mesures et ce qui va changer concrètement pour les ménages en 2013, en matière immobilière.

Le nouveau dispositif d’investissement locatif

Comme indiqué dans un précédent article, la loi Scellier est en train d’être enterré, pour être remplacé par la loi Duflot.

Ainsi dès le 1er janvier 2013, en cas d’achat dans l’immobilier neuf, en vue de louer le logement, une réduction d’impôt, égale à 18% du montant investi, sera applicable, dans la limite de 300.000 euros.

Cet avantage fiscal pourra être étalé sur 9 années.

Parmi les conditions pour en profiter, les propriétaires devront louer le bien à un loyer inférieur au prix de référence, qui est constaté dans le voisinage. La décote devrait se situer à 20%.

Le dispositif est applicable aux logements qui sont situés dans les zones A et A bis, ainsi que B1. Concrètement, il s’agira de grandes agglomérations comme Paris, une partie de la côté d’azur, des communes du Var, de Hautes Savoie, des Alpes Maritimes, etc.

Cette mesure a pour objectif d’encourager la construction de 40.000 logements dès 2013.

La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières

Le gouvernement a décidé d’alléger la fiscalité immobilière, en cas de vente d’un logement (hors le cas des résidences principales qui demeurent, comme par le passé, exonérées).

Ainsi, le budget 2013 prévoit un abattement supplémentaire de 20% en cas de vente d’un bien immobilier en 2013.

A titre de rappel, hors le cas des résidences principales, les plus-values immobilières sont aujourd’hui taxées à 19% (impôt sur le revenu) + 15.5% (contributions sociales), soit un taux global de 34.5%.

Le propriétaire a droit à un abattement de 2% par an à partir de la sixième année (jusqu’à la 17e), puis d’un abattement de 4% par an, au delà de la 17e année jusqu’à la 24e, et enfin un abattement de 8% au delà de la 24e année. Ainsi, il y a une exonération totale au bout de 30 années de détention du bien.

Dès 2013, l’abattement de 20% s’ajoutera, de manière exceptionnelle, à ces abattements. Pour être clair et concret, si un propriétaire vend sa résidence secondaire, dès la 6e année de détention, il bénéficiera d’un abattement de 22% (20 + 2%).

La fiscalité applicable aux terrains à bâtir

Dès le 1er janvier 2013, l’abattement existant sur les plus-values tirées de la vente de foncier à bâtir, sera purement et simplement supprimé. Un exception sera toutefois applicable pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2013.

L’objectif de cette mesure est d’inciter les propriétaire de terrains à bâtir de vendre leur bien avant le 1er janvier prochain.

A noter qu’en 2013, la plus-value demeurera assujettie à l’impôt sur le revenu au taux de 19% + 15,5% de contributions sociales, soit un taux global de 34.5%. A compter de 2015, la plus-value sera assujettie à un nouveau régime, en étant imposée suivant le barème de l’impôt sur le revenu (plus les prélèvements sociaux). Cela pourrait aboutir, pour les foyers dans la tranche haute de l’impôt sur le revenu (45%) à un taux global de 60,5%.

L’élargissement de la taxe sur les logements vacants

Cette taxe va être élargie aux agglomérations de plus de 50.000 habitants. Jusqu’ici, elle ne s’appliquait qu’aux villes de plus de 200.000 habitants.

Cette taxe s’applique aux logements inoccupés depuis plus d’une année. Son taux est de 12.5% la première année, puis de 25%, à compter de la 2nde année. Elle est calculée sur la valeur locative du bien.



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