De nouvelles contraintes pour les loueurs en meublé


Depuis le 1er janvier 2017, des loueurs en meublé sont tenus de s’affilier au RSI (le régime social des travailleurs indépendants). Cet article fait un point sur les personnes assujetties à cette obligation, ainsi que les contraintes en découlant.

Les contribuables exerçant de manière saisonnière l’activité de location en meublé d’immeubles d’habitation sont tenus de s’affilier au RSI, si les conditions alternatives suivantes sont remplies :

- Le niveau de recettes tiré de cette location excède 23.000 € par an.
- L’un des membres du foyer fiscal du loueur en meublé est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le statut de loueur professionnel.

La location saisonnière s’entend de la location au jour, à la semaine ou au mois, auprès de locataire qui n’occupe le bien que de manière temporaire.

Le contribuable dispose de la possibilité d’opter pour le régime général de la sécurité sociale, dans l’hypothèse où les recettes seraient inférieures à 82.200 euros au titre de l’exercice précédent.

A noter que le RSI ne retient pas les mêmes critères que l’administration fiscale pour distinguer les loueurs meublés professionnels et non professionnels.

Pour être assujetti aux règles fiscales réservées aux loueurs meublés professionnels, il convient que trois conditions soient remplies cumulativement :

- Les recettes tirées de l’activité doivent être supérieures à 23.000 euros par an,
- L’un des membres du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés,
- Les recettes de cette activité doivent être supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Si l’une de ces conditions venait à manquer, le contribuable ne serait pas considéré comme un loueur en meublé professionnel aux yeux de l’administration fiscale.

Cette distinction rend les choses plus complexes.

loueur en meublé