Aménagement du régime d’imposition des plus-values


Une mesure phare du plan de rigueur vient d’être adoptée par le Parlement, à savoir l’aménagement du régime actuel d’imposition relatif aux plus-values immobilières.

Le Parlement a adopté le 6 Septembre 2011 une mesure du plan de rigueur qui touche de près les propriétaires de résidences secondaires.

Dans le cadre du dispositif actuel, lorsque la résidence secondaire cédée est détenue depuis plus de cinq ans, s’applique alors sur le montant de la plus-value imposable un abattement de 10 % par année de possession de l’immeuble (CGI, art. 150 VC I).

Cela aboutit à une exonération de 100% du montant de la plus-value, après 15 années de détention. En outre, il existe un abattement forfaitaire de 1 000 €.

Ce dispositif continuerait à s’appliquer pour les ventes immobilières réalisées jusqu’au 31 janvier 2012.

Ce n’est que pour les cessions, faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012, que les nouvelles mesures s’appliqueraient.

Afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l’amendement propose que l’application des nouvelles dispositions soit fixée au 25 août 2011, pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

En définitive, contrairement au projet initial, l’abattement pour durée de détention serait maintenu mais son taux deviendrait progressif. Il s’appliquerait toujours après une détention de 5 ans mais serait fixé à :
- 2 % pour chaque année au-delà de la 5ème ;
- 4 % pour chaque année au-delà de la 17ème ;
- 8 % pour chaque année au-delà de la 24ème.

Ainsi, un bien cédé après 25 ans de détention ouvrirait droit à un abattement global de 60 %, l’exonération totale étant acquise qu’après 30 ans de détention.

Par ailleurs, l’abattement forfaitaire de 10% serait supprimé, mais seulement pour les cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi.

Cela étant, pour répondre à la situation des contribuables qui ne peuvent pas justifier de la valeur d’entrée dans leur patrimoine d’un bien immobilier reçu de longue date, notamment par succession ou donation, il serait possible pour les ventes réalisées à compter du 1er février 2012 de retenir la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties.

En outre, le délai de dépôt en conservation des hypothèques des actes soumis à la formalité fusionnée passerait de deux mois à un mois comme prévu à partir du 1er novembre 2011.

Toutefois, les députés ont décidé qu’en cas d’adjudication le délai de publication resterait fixé à deux mois.

Le dispositif tel qu’adopté par les députés doit encore être discuté devant le Sénat. Il y a toutefois peu de chance qu’il soit modifié en profondeur.

Pour les propriétaires d’une résidence secondaire, désireux de céder leur bien acquis depuis plus de 15 ans, il est recommandé d’agir au plus vite, et à tout le moins avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif (le 1er février 2012), pour bénéficier encore de l’exonération actuelle.

N’hésitez pas à laisser votre opinion ou vos commentaires ci-dessous.

Mise à jour du 21 octobre 2011 : Un amendement vient d’être adopté qui rétablit l’exonération des plus-values immobilières, lorsque le vendeur est non-propriétaire de sa résidence principale, et réalise une plus-value lors de la cession de sa résidence secondaire.

Cette exception est limitée aux cessions qui seront réalisées au moins cinq années après l’achat de la résidence secondaire, et sera applicable à compter du 1er février prochain.

Sous réserve des cessions liées à la situation professionnelle (par exemple une mutation) ou familiale du contribuable, l’exonération en question ne sera pas applicable dans l’hypothèse où la vente aurait lieu dans les 2 ans suivant celle de la résidence principale.

Plus-values immobilières