La société civile immobilière (SCI) est un outil permettant de faciliter la gestion d’un bien immobilier à plusieurs, et simplifiant la transmission du patrimoine immobilier.
Bien qu’étant un excellent outil de gestion patrimoniale, elle peut s’avérer particulièrement complexe d’un point de vue fiscal.
Le député Gilles Carrez a appliqué sur sa résidence de Perreux, dans le Val de Marne, l’abattement sur la valeur des résidences principales (30%).
L’administration fiscale conteste cet abattement, dans la mesure où la résidence n’est pas détenue directement, mais via l’intermédiaire d’une SCI.
Aux termes de l’article 885 S du code général des impôts, l’abattement de 30% s’applique sur la valeur vénale réelle de l’immeuble, lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Le texte n’apporte aucune précision sur l’hypothèse d’une détention de la résidence via une société.
Pour les spécialistes, l’emploi du terme “propriétaire” dans l’article 885 S précité lève tout doute.
En effet, lorsque l’immeuble est détenu par une SCI, c’est elle qui en est propriétaire, étant donné qu’elle a une personnalité juridique propre.
L’associé d’une SCI n’est propriétaire que des parts sociales dans la société.
Selon la doctrine administrative, qui est opposable à l’administration fiscale, est exclu de l’abattement les titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier, et ce même lorsque l’immeuble détenu par la société constituerait la résidence principale du contribuable.
Il est bon de relever qu’un contribuable peut contester la doctrine administrative, s’il estime qu’elle va plus loin que le texte de loi. Dans ce cas, ce sera au juge administratif de trancher.
Gilles Carrez a déjà précisé qu’il acceptera la décision que prendra l’administration fiscale.
