Le sujet de l’imposition des plus-values immobilières n’en finit plus de rebondir depuis plusieurs mois.
Alors qu’il semblait acquis que les prélèvements sociaux soient intégralement exonérés, passé un certain délai rappelé ci-après, un amendement au projet de loi de finances pour 2014, vient changer la donne.
La Commission des finances recommande de supprimer purement et simplement les abattements pour durée de détention au-delà de la 23ème année, en matière de prélèvements sociaux.
Ce changement serait effectif pour les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Pour rappel, il était prévu un abattement de 9% par an au-delà de la 23ème année de détention du bien immobilier.
Ainsi, si cet amendement venait à être adopté, la plus-value immobilière ne bénéficierait que d’un abattement maximal de 28% au bout de 22 ans, en matière de prélèvements sociaux (actuellement 15,5%).
A noter que les abattements demeurent pleinement applicables en matière d’impôt sur le revenu, avec une exonération totale au bout de 22 ans.
En effet, les choses sont quelque peut compliquées pour l’imposition des plus values immobilières (résidences secondaires et investissements locatifs) :
D’un côté, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu, à un taux de 19%. Il y a divers abattements entrainant une exonération totale de cet impôt de 19% au bout de 22 ans de détention du bien.
De l’autre côté, la plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux, à un taux de 15,5%. Seul 28% du montant de la plus-value serait exonéré de ces prélèvements sociaux, au bout de 22 ans. Avant cette réforme, il était prévu que 44% du montant soit exonéré.
A noter également que l’instruction fiscale en date du 2 août 2013 prévoit des taux d’abattements, en fonction de la durée de détention du bien, différents en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Ainsi, si l’amendement précité n’est pas adopté, l’exonération de la plus-value sera totale au bout de 22 ans en matière d’impôt sur le revenu, et demeurera partielle au bout de 30 ans en matière de prélèvements sociaux.
