L’ordonnance adapte une directive européenne, et modifie les règles applicables en matière de crédits immobiliers.
Le cadre juridique sera commun à l’Union Européenne, et ce, afin de mieux protéger les consommateurs. A noter que ce cadre est inspiré du modèle actuel français.
Les banques font déjà part de leur inquiétude à ce sujet, compte tenu du délai qui leur est accordé pour s’exécuter.
Les banques doivent ainsi changer leur process dans les trois prochains mois, alors qu’elles estiment que les diverses mises à jour nécessiteraient un délai allant jusqu’à mars 2017.
Dans la mesure où certains établissements bancaires pourraient ne pas être prêts en juillet 2016, des contrats de crédits immobiliers pourraient ne pas être en accord avec la loi. Dans un tel cas de figure, rien n’empêcherait à des particuliers d’exiger la nullité des contrats litigieux. Bien entendu, en cas d’annulation du contrat, on pourrait se retrouver face à un système d’emprunt à taux 0.
Certains établissements bancaires envisageraient d’ores et déjà de couper le robinet du prêt immobilier, en attendant d’être aux normes européennes.
Sur le fond, l’ordonnance prévoit une fiche d’information standardisée, similaire à celle applicable en matière de crédit à la consommation.
A l’avenir, les emprunteurs pourront comparer les diverses offres de crédit du marché, et connaître plus facilement leurs implications.
L’ordonnance renforce par ailleurs l’analyse de la solvabilité des emprunteurs. Avant d’accorder un prêt immobilier, les établissements pour réaliser des évaluations immobilières.
A noter que les directives issues du Comité Bâle IX pourraient rendre obligatoire l’instauration de prêt immobilier à taux variable. Dans ce cas, l’essentiel du risque pèsera sur l’emprunteur.
