Le 12 juin 2013, la ministre du logement a dévoilé une batterie de mesures, visant à lutter contre des pratiques jugées abusives dans le domaine de l’immobilier.
Parmi les mesures proposées, on peut citer en vrac un plafonnement des frais d’agence, l’encadrement des tarifs des syndics, ainsi que la réglementation de l’activité des marchands de listes.
Le ministère du logement a ainsi indiqué que les tarifs sont souvent injustifiés et excessifs. De plus le coût des transactions serait trop élevé. Tout cela pèserait sur le budget des ménages, et entraverait purement et simplement l’accès au logement pour de nombreux foyers.
Dans ce contexte, Madame Duflot souhaite moderniser l’ensemble du secteur immobilier, et ce en profondeur.
L’objectif affiché est d’améliorer le niveau de compétences des professions immobilières (ainsi que leurs conditions d’exercice), outre le fait de restaurer la confiance chez les consommateurs.
Dans le prochain projet de loi sur le logement et l’urbanisme, devrait figurer une mesure marquante, à savoir l’interdiction pour les agences immobilières de faire payer un mois de loyer aux locataires d’un nouveau bien.
Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 26 juin prochain (ou 3 juillet en cas de retard).
Si ce projet est adopté, tel que présenté, les agences immobilières n’auront plus la possibilité que de facturer, au futur locataire, la moitié de la réalisation de l’état des lieux, ainsi que la rédaction du bail. Pour le reste, les frais seraient à la charge du bailleur.
De plus, le montant qui serait du par le locataire serait plafonné, par voie de décret.
L’idée serait de limiter les abus, en garantissant que les frais facturés au locataire correspondent bien au coût réel des prestatations.
Pour les syndics, il est prévu de limiter les prestations pouvant faire l’objet d’une tarification additionnelle par rapport au tarif de base.
Les frais dits particuliers seront déterminés par décret. Le reste des prestations sera traité comme de la gestion courante. Ainsi ces frais de gestion courante ne pourront pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire, en dehors du forfait annuel.
De surcroît, les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété.
En ce qui concerne les marchands de liste, ils devront détenir un mandat exclusif sur les biens qui se trouveront sur les listes qu’ils vendent. Ainsi, cela devrait évtier à leurs clients de se voir proposer des logements déjà loués.
Les professionnels de l’immobilier seront par ailleurs tenus à une obligation de formation continue.
