Les mesures liées à l’immobilier, prévues par la loi Macron, ont toutes été validées par le Conseil Constitutionnel.
5 mesures impactent le secteur de l’immobilier.
En premier lieu, les délais de rétractation sont désormais allongés. Ainsi, lors d’une transaction immobilière, l’acquéreur bénéficiera d’un délai de 10 jours pour se rétracter, au lieu de 7 actuellement.
En second lieu, la loi Macron clarifie certaines règles spécifiques de la loi Alur.
Concernant cet aspect, il convient de relever que le délai de préavis pour quitter un logement dans les zones tendues est relevé à un mois pour tous les baux.
Par ailleurs, les contrats de syndic vont pouvoir être mieux mis en concurrence, grâce à des assouplissements prévus dans la loi.
En troisième lieu, les logements intermédiaires devraient davantage se développer. Il s’agit de logements destinés aux ménages disposant de revenus supérieurs aux seuils prévus pour prétendre aux logements sociaux.
La loi Macron développe la construction des logements intermédiaires. Ainsi, les collectivités situées en zones tendues peuvent désormais accroître de 30% la construction des logements intermédiaires.
En quatrième lieu, la loi limite les recours abusifs contre les permis de construire. Les procédures d’action en démolition seront désormais recentrées sur les zones dites sensibles. Cela permettra de réduire les recours abusifs.
Les logements non conformes aux autorisations obtenues, ou qui portent atteintes aux droits des tiers, peuvent être démolis. Il en va de même des logements construits sans autorisation.
En cinquième lieu, la loi Macron simplifie les règles en matière d’urbanisme. Cela concerne les projets d’intérêts économiques majeurs. Ceux-ci bénéficieront d’une autorisation unique. Le processus administratif sera ainsi simplifié.
