Tout d’abord, en cas de vente immobilière, le délai de rétractation, dont bénéficie l’acquéreur du logement, a été allongé.
Pour les ventes intervenues depuis le 8 août 2015, date qui coincide avec l’entrée en vigueur de la loi Macron, tout acquéreur qui signe une promesse de vente, bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Jusqu’à présent, le délai de rétractation en cas de vente immobilière était fixé à 7 jours.
Durant ce délai de rétractation, l’acquéreur peut librement décider de changer d’avis et ne plus acheter le bien immobilier. Aucune justification n’a à être fournie au vendeur, et aucune pénalité ne peut s’appliquer.
En second lieu, la liste des documents à remettre lors d’une vente immobilière a été modifiée, dans le cas où le logement se situe dans une copropriété.
Jusqu’à présent, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété, le vendeur était tenu de remettre à l’acquéreur de nombreux documents prévus par la loi Alur. Ces documents étaient relatifs à l’entretien de l’immeuble, à son organisation, ainsi qu’à sa santé financière.
Les documents en question devaient nécessairement être annexés au compromis de vente.
Cette obligation, qui pèse sur le vendeur, a été allégé par une ordonnance en date du 27 août 2015.
Le vendeur peut désormais remettre les documents sous une forme dématérialisée si l’acheteur donne son accord.
Par ailleurs, l’ordinnance précitée allège l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur, dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un lot dans l’immeuble. Il est en effet présumé connaître les informations devant être communiquées.
A noter que l’ordonnance maintient l’obligation de fournir les trois derniers procès verbaux d’assemblées générales, et ce, dans tous les cas de figure. Une exception est prévue, si le syndic ne peut pas transmettre ces pièces.
Dernière nouveauté à prendre en compte : la réforme du tarif des notaires.
Lors d’une vente immobilière, le notaire perçoit des émoluments dont le montant est calculé sur la base d’un barème légal. Ce mode de rémunération a été modifié par la loi Macron.
Les critères du nouveau barème seront prochainement fixés par un décret.
Les tarifs seront révisés tous les cinq ans.
A noter qu’au-delà d’un seuil de prix, le notaire pourra accorder une remise à son client.
Dans l’attente de la publication du décret d’application, cette nouvelle disposition n’est pas encore applicable. Patience donc.
