Tout d’abord, nous rappelons que le diagnostic achat-vente amiante est obligatoire lors de la cession d’un appartement ou d’une maison, sous réserve que le permis de construire a été délivré avant le mois de juillet 1997.
Ce diagnostic doit impérativement être adressé à l’acquéreur du bien, afin de l’informer suffisamment sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux ayant servis à la construction de ce bien.
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel, et est annexé à la promesse de vente (ou selon le cas, à l’acte authentique de cession).
Dans l’objectif de mieux informer les acquéreurs de biens immobiliers, un décret en date du 3 juin 2011 a été publié, qui impose de nouvelles conditions et modalités en la matière.
Tout d’abord, le nouveau dispositif a été étendu, depuis le 1er janvier 2013, aux matériaux qui sont situés en dehors de l’habitation (par exemple les façades, la toiture, etc.).
A compter du 1er avril 2013, une nouvelle méthodologie devra être utilisée pour les ventes immobilières.
Concrètement, les vendeurs seront tenus d’examiner avec grande attention leur diagnostic, ainsi que les conclusions qui en découlent, si celui-ci a été mis en oeuvre avant la date du 1er avril 2013.
Pour les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013, il est obligatoire de les actualiser, afin qu’ils soient conformes aux nouvelles normes en la matière.
Pour ceux réalisés depuis le 1er janvier, mais avant le 1er avril, ils pourront être annexés à l’acte de vente, sous réserve qu’ils soient conformes à la nouvelle réglementation.
Le diagnostic “nouveau” est valable, sans limitation dans le temps, à moins que de l’amiante ne soit détecté dans les cloisons, les planchers ou les murs. Si cette situation venait à se produire, le diagnostiqueur serait tenu de réaliser une évaluation de l’état de conservation des produits concernés, et formulerait alors des recommandations.
Pour conclure, précisons que les propriétaires vendeurs d’un logement, se trouvant dans un immeuble collectif, sont tenus d’adresser à l’acquéreur du bien la fiche récapitulative du dossier technique amiante, qui concerne les parties communes.
