Jusqu’à la publication de la loi Alur au journal officiel, il s’écoulait en moyenne 3 à 4 semaines entre le moment où les parties trouvait un accord, et la signature de la promesse de vente.
Avec la loi Alur, compte tenu du nombre élevé de documents à réunir, il faut compter 3 à 4 semaines supplémentaires jusqu’à la signature de la promesse de vente.
L’objectif de la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est de renforcer l’information de l’acquéreur, afin qu’il soit mieux protégé.
En pratique, cette obligation de réunir ces pièces, pouvant peser jusqu’à 1 kilo, retarde les transactions, dans un contexte déjà morose et difficile.
Le principal problème provient de l’obligation de fournir les documents relatifs à la copropriété. Les syndics n’étaient pas prêts à une telle obligation, et sont désorganisés.
Dans le meilleur des cas, les syndics mettent environ 10 jours à transmettre ces documents. Ce délai peut aller jusqu’à 1 mois pour les moins organisés.
Ainsi, le processus de vente est non seulement ralentit, mais aussi et surtout alourdit.
La loi Alur exige que soient annexés à la promesse de vente (ou l’acte authentique) le réglement de copropriété, les procès verbaux des assemblées générales, qui se sont tenues au cours des trois dernières années, le carnet d’entretien de l’immeuble, ainsi que l’état descriptif de division.
Il convient également de préciser le montant des charges courantes qui ont été réglées par le vendeur au cours des deux dernières années, ainsi que le cas échéant, les sommes restant dues par celui-ci.
A cela s’ajoutent des informations sur l’état global des impayés de charges, au sein de la copropriété.
Une fois le compromis ou la promesse de vente signéz, ils doivent être notifiés à l’acheteur, qui bénéficie d’un droit de rétraction durant 7 jours.
Or, avec la loi Alur, ce délai de commence à courir que lorsque les documents exigés sont annexés à la promesse de vente. Les contrats sont ainsi moins sécurisés, puisque plus le délai de remise des documents est long, plus le délai de rétractation se trouve décalé dans le temps.
