Le conseil constitutionnel a récemment retoqué la mesure prise par le gouvernement, instaurant un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values immobilières réalisées au cours de l’année 2013.
Compte tenu de cette annulation, les ventes de résidences secondaires sont soumises au régime en vigueur depuis le mois de février 2012, à savoir un taux d’imposition global (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) de 34,5%.
De plus, depuis le mois de février 2012, l’abattement pour durée de détention s’applique pleinement à l’expiration d’une période de 30 ans (contre 15 ans dans le régime antérieur).
Si le montant de la plus-value excède 50.000 euros, une taxe additionnelle serait également applicable, avec un taux variant entre 2 et 6%.
Compte tenu de cette taxe additionnelle, certains contribuables pourraient être imposées au taux prohibitif de 40,5% lors de la cession de leur résidence secondaire.
Bien entendu, la vente de la résidence principale demeure exonérée.
La résidence principale se définit comme le lieu où le foyer réside plus de 6 mois au cours de l’année.
Sont touchés par les dispositions fiscales précitées les résidences secondaires, les locaux commerciaux, les logements neufs et anciens, les terrains à bâtir, ainsi que les biens vacants. Ces dispositions s’appliquent que le bien soit détenu par un particulier ou via une SCI.
Dans le cas d’une SCI transparente (non assujettie à l’IS), la plus-value sera répartie entre les associés, et ce au prorata de leur quote-part du capital social.
Il existe quelques cas spécifiques d’exonérations.
Ainsi, un ménage locataire d’une résidence principale ne paiera pas d’impôt sur la vente de la résidence secondaire. Il est nécessaire que le ménage ne soit pas propriétaire de la résidence principale au cours des 4 années précédant la vente du bien.
Par ailleurs, les retraités et les invalides, qui ne sont pas assujettis à l’ISF, et qui déclarent un revenu imposable inférieur à 10.024 euros, sont exemptés du paiement de l’impôt, en cas de vente d’une résidence secondaire.
A noter qu’en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité sera exonérée, sous la condition qu’elle soit réutilisée dans un délai de 12 mois, suivant son versement, dans l’achat d’un bien de même nature.
