Dans l’hypothèse d’une séparation, les conjoints peuvent décider de vendre le logement, ou l’un d’eux peut souhaiter le conserver.
Les modalités diffèrent selon le statut matrimonial du couple séparé, de l’apport initial de chacun, ainsi que du capital restant à rembourser.
Lorsqu’un couple est marié, sans avoir établi un contrat de mariage, il est placé sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et ce, de manière automatique.
Ce régime entraîne la situation suivante : les biens acquis pendant le mariage appartiennent à chacun des époux, pour moitié.
Dans le cas du régime de la séparation de biens, chaque partenaire est propriétaire de ses biens. En cas d’achat en commun en indivision, les ex-conjoints sont propriétaires du bien, selon les fonds apportés (par exemple, si l’un des conjoints à fait un apport de 80%, il sera propriétaire de 80% du logement).
Si les conjoints décident de vendre le bien, suite à une séparation, le montant de la vente fera l’objet d’une répartition, basée sur les droits respectifs des partenaires. Cette répartition sera réalisée après le réglement du solde de l’éventuel emprunt.
A noter que si l’un des partenaires est le propriétaire légal du logement, il est tenu d’attendre le prononcé du divorce pour vendre sans l’accord de son ex-conjoint.
Il peut arriver que l’un des ex-conjoints souhaite conserver le logement, et y demeurer.
Dans ce cas, le partenaire qui conservera le logement rachètera à son ex-conjoint une soulte.
Si le logement a até acquis en indivision, le droit des propriété des partenaires est basé sur l’apport initial. S’il a été acquis sous le régime de la communauté, chaque époux a alors le droit à la moitié du bien.
Pour racheter la part de son ex-conjoint, il est nécessaire de procéder à l’évaluation du bien immobilier par un professionnel (agent immobilier ou notaire).
Le calcul de la soulte tient compte du capital restant à rembourser, dans le cas où les ex-conjoints avaient souscrit un emprunt pour financer l’acquisition du logement.
Le rachat de la soulte peut faire l’objet d’un financement via un emprunt immobilier. Il peut également être réglé comptant.
D’un point de vue fiscal, un droit de partage sera prélevé sur le montant de la transaction, correspondant à 2,5% de la valeur nette du logement, après déduction du passif (solde de l’emprunt immobilier et frais de notaire).
