Cliquez sur les questions ci-dessous :
Quelle conséquence en cas de réponse tardive du bailleur à une demande de renouvellement ?
Il résulte de l'article L.145-10 du code de commerce que le bailleur dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la demande de renouvellement du locataire, et ce, par acte d'huissier.
Si le bailleur oublie de répondre dans ce délai, il est censé avoir accepté le renouvellement. Il pourra néanmoins obtenir une modification du loyer en saisissant le juge des loyers commerciaux en vue de faire fixer le loyer à la hausse.
Quels sont mes droits face à un locataire indélicat ?
Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, un locataire est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille". Si le locataire n'use pas paisiblement des lieux loués, un recours devant les tribunaux est possible. Dans la plupart des cas, les juges retiennent divers facteurs pour condamner le locataire à des dommages et intérêts, tels que les menaces, le bruit ou encore le manque d'hygiène.
Si le locataire ne paie pas le loyer, que faire ? Aux termes du code civil, le locataire se doit "de payer le prix du bail aux termes convenus". Pour lutter contre un impayé, il est possible de se retourner contre la caution, qui payera alors le loyer au lieu et place du locataire, ou encore faire jouer l'assurance, dite "garantie des risques locatifs".
Dans les cas les plus graves, il est possible de demander la résiliation du bail, ainsi que l'expulsion immédiate du locataire. Pour ce faire, il faut tout d'abord mettre le locataire en demeure de respecter ses obligations, via l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Il conviendra ensuite de préparer son dossier avant d'aller devant le juge, en obtenant par exemple des témoignages de voisins, des attestations, etc. A noter que le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation du bien immobilier.
Pourriez-vous nous donner des conseils pour vendre un bien immobilier ?
Contrairement à ce que l'on croit généralement, vendre un bien immobilier n'est pas si compliqué que cela, mais des formalités légales doivent être respectées.
D'une manière générale, deux étapes sont nécessaires pour vendre son bien :
- Tout d'abord la signature d'un avant contrat, qui n'est pas obligatoire, mais qui présente l'avantage de mettre sur papier les principaux termes de l'accord. L'avant contrat doit contenir un certain nombre de mentions pour être opposable, tels que la désignation exacte du bien immobilier à vendre, la superficie et les hypothéques.
- Puis la signature de l'acte authentique devant un notaire. A ce moment intervient l'échange du chèque d'une valeur égale au bien vendu, avec l'attestation de propriété.
N'hésitez pas à faire appel aux notaires pour gérer la vente du bien immobilier.
Une solution pratique peut consister dans la conclusion de la transaction via l'intermédiaire d'une agence immobilière.
L'agent immobilier est une solution pratique dans la mesure où il s'occupe de toutes les étapes de la vente. Outre le fait que l'agent prodigue de précieux conseils, il peut également estimer votre bien immobilier. De plus, il intervient jusqu'à l'étape de la signature de l'acte authentique de vente.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'un certains nombre de documents sont nécessaires préalablement à la conclusion de la vente. A cet égard, il faut réunir un extrait cadastral, l'acte d'état civil, le dossier d'urbanisme ou encore le questionnaire syndic.
Postérieurement à la vente, il conviendra de déposer à la conservation des hypothéques deux copies conformes de l'acte de vente. C'est le notaire qui s'occupe de cette formalité, qui doit intervenir dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique.
Pourriez-vous nous donner des informations fiscales en cas de vente d'un bien immobilier ?
Nous n'entrerons pas dans le détail des dispositifs spécifiques prévus par le code général des impôts. Nos commentaires ci-dessous sont généraux. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller fiscal pour obtenir davantage d'information.
Conformément aux dispositions des articles 150 U et suivants du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux global de 31,3% en 2011 (19% d'impôt sur le revenu et 12,3% de prélèvements sociaux).
Des exonérations sont prévues, notamment pour les résidences principales qui échappent à toute imposition lors de la cession, sauf quelques exceptions spécifiques.
Un abattement pour durée de détention s'applique également. D'une manière générale, lorsque l'immeuble qui est cédé a été détenu depuis plus de 5 ans, le montant de la plus-value est réduit d'un abattement de 10% par année de détention de l'immeuble au delà de la cinquième. Ce système permet une exonération de la plus-value au bout de 15 années de détention.
Est-il possible d'annuler une offre d'achat d'un bien immobilier ?
L'hypothèse est la suivante : un ménage visite une maison et fait une offre d'achat au vendeur. Quelques jours plus tard, ce ménage est intéressé par un autre bien immobilier. Est-il possible d'annuler la proposition initiale ?
Si le vendeur a accepté par écrit la proposition, le ménage demeure engagé. En théorie, le vendeur pourrait exiger des dommages et intérêts en cas de rétractation.
Tant que le vendeur n'a pas accepté formellement l'offre, le ménage peut se désengager librement.
Si un délai été prévu pour que le vendeur réponde à l'offre, la proposition devient caduque à l'expiration de ce délai.
Si aucune durée n'a été fixée, il est alors possible de se rétracter, à l'expiration d'un délai raisonnable (qui varie entre une à deux semaines).
Il est par ailleurs possible de se désister quand le vendeur fait une contre-proposition, qui annule l'offre d'achat.
A noter que le droit de rétractation est de 7 jours à compter de la signature de l'avant-contrat de vente.
Comment trouver une petite annonce immobilière ?
Veuillez utiliser notre moteur de recherche spécialisé dans la recherche de petites annonces immobilières : Moteur de recherche de petites annonces.
Ce moteur de recherche vous permettra de trouver une petite annonce sur les principaux sites spécialisés en la matière en France, tels que Le Bon Coin, Top Annonces, Entre Particuliers, Annonces Jaunes, etc.
Comment se débarrasser d'un nid de guêpes, d'abeilles ou de bourdons ?
Les pompiers n'interviennent plus pour éliminer le nid de ce type d'insectes, ou bien font payer leur assistance, sauf si le nid présente un danger imminent, pour une personne âgée ou allergique, à l'intérieur de la maison ou dans un lieu public.
Dans ce type de situation d'exception, les pompiers se déplacent gratuitement dans le cadre du service public.
A défaut, la solution est de s'adresser à une société spécialisée dans l'élimination de nids d'insectes. A cet égard, il faut toujours demander un devis préalable.
Vous trouverez une liste de professionnels agrées sur le site www.guepes.fr
Qui fait les travaux en cas d'amiante ? L'acheteur ou le vendeur ?
L'hypothèse est la suivante : un compromis de vente a été signé pour une maison. La présence d'amiante a été détectée suite aux diagnostics. Qui doit faire les travaux ? L'acheteur ou le vendeur ?
Si le diagnostic révèle que la concentration d'amiante (ou de plomb) dépasse les normes autorisées, le préfet peut ordonner la réalisation de travaux, voire les faire exécuter d'office si le propriétaire est récalcitrant.
Cette procédure est applicable en cas d'urgence sanitaire.
J'ai une question ou un problème concernant un site que vous présentez. Que faire ?
Nous vous recommandons de publier un commentaire sous l'article en question. Une section est prévue à cet effet sous chaque article, qui vous permettra de poser votre question de manière anonyme.
Vous pouvez également nous contacter pour toute question : Formulaire de contact.
J'ai une actualité que je souhaiterais partager avec les visiteurs de votre site.
Nous prenons le plus grand soin à mettre en ligne des brèves d'actualité utiles et pratiques.
Nous ne voyons pas d'inconvénient à ce que vous participiez à la rédaction d'articles d'actualité de qualité.
Contactez-nous à ce sujet si vous le souhaitez : Formulaire de contact.
Pourriez-vous nous conseiller pour déposer une petite annonce immobilière ?
De nombreux sites proposent de déposer une annonce immobilière, certains gratuitement, d'autres moyennant quelques euros.
En matière de ventes immobilières, voici quelques conseils bien pratiques, pour réussir son annonce.
Choisissez un titre aussi descriptif et percutant que possible. En quelques mots, les acheteurs doivent se faire une idée du bien proposé à la vente.
Dans le champ description, soyez aussi clair que possible. Le langage SMS doit purement et simplement être banni. Écrivez dans un langage simple, synthétique et sans fautes d'orthographes qui retireraient tout sérieux à votre annonce.
Joignez une ou plusieurs photos à votre annonce. Des statistiques montrent que des annonces avec photos ont en moyenne 7 fois plus de chance d'être consultées et de donner un bon résultat que les annonces sans photo. A cet égard, prenez soin de choisir des photos claires qui représentent parfaitement le bien mis en vente.
N'oubliez pas de mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de votre bien immobilier. C'est désormais une information obligatoire requise les acteurs majeurs du secteur des petites annonces.
Ne soyez pas trop gourmand dans le prix demandé. Il ne faut pas mentionner un prix fantaisiste, ou de nature à faire fuir les acheteurs potentiels. Consultez les prix de vente des biens immobiliers dans votre secteur, et alignez-vous autant que possible.
Vous pouvez déposer une annonce immobilière sur les principaux sites dans ce domaine grâce à notre page dédiée : Poster une Annonce
N'hésitez pas à nous poser des questions en utilisant notre formulaire de contact : Formulaire de contact.
Pourriez-vous nous communiquer une liste d'agences immobilières dans notre région ?
Il existe de nombreuses agences immobilières en France. Les acteurs majeurs du secteur sont généralement implantés dans toutes les régions, facilitant ainsi la mise en relation.
Parmi les agences immobilières majeures, nous pouvons notamment citer les suivantes : Era Immobilier, Foncia, ou encore Guy Hoquet.
Vous trouverez une liste d'autres agences à l'adresse suivante : Agences Immobilières.
Cette liste sera complétée au fur et à mesure par nos soins.
Envisagez-vous de nouvelles fonctionnalités dans un proche avenir ?
Nous recevons quelques emails pour nous demander si nous envisageons de mettre en place un système de petites annonces.
A cet égard, nous n'envisageons pas cette possibilité, dans la mesure où de nombreux sites spécialisés existent, proposant cette solution.
Nous envisageons toutefois de mettre en place un forum dans les prochains mois, dans lequel les visiteurs du site pourront partager des informations dans le domaine de l'immobilier, poser des questions, laisser des commentaires, etc.
