Un nouveau contrat de syndic dès le 1er juillet 2015


La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles encadrant la gestion et le fonctionnement des copropriétés. Le décret d’application vient de paraître, et créé un contrat type de syndc de copropriété. Ce contrat sera applicable à compter du 1er juillet prochain, comme expliqué dans cet article.

Le décret d’application de la loi Alur a été publié au journal officiel le 28 mars 2015. Il créé un contrat type de syndic qui s’appliquera aux contrats conduits ou renouvelés à compter du 1er juillet prochain.

L’idée est de créer une plus grande transparence en encadrant au mieux la rémunération du syndic, tout en permettant de comparant plus facilement les contrats.

Le contrat type indiquera une rémunération forfaitaire qui assurera les prestatations courantes liées à la mission du syndic.

Les prestations du syndic couvrent en particulier la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, l’ouverture d’un compte bancaire, la comptabilité du syndicat, ainsi que l’accès à des documents relatifs à la copropriété.

Des prestations particulières hors forfait pourront être facturées aux copropriétaires. Il s’agit de prestations liées à l’organisation et la tenue d’AG supplémentaires notamment.

Selon l’association de défense des consommateurs CLCV, le nouveau contrat de syndic permettra de faciliter la mise en concurrence. Toutefois, elle déplore que les syndics pourront facturer leur présence à l’AG annuelle, sans garde-fou, en cas de convocation en dehors des heures ouvrables.

Le président de la FNAIM estime de son côté que le texte ne correspond pas aux attentes des syndicats professionnels, ni même aux propositions des associations de consommateurs.

Le contrat type manquerait ainsi selon lui de lisibilité, et serait complexe en raison d’annexes fixant la liste des prestations incluses dans le forfait ou permettant la mise en place d’une rémunération complémentaire. Le contrat représente ainsi une quinzaine de pages.

De surcroît, le contrat ne prévoit pas l’information des copropriétaires du montant des frais liés au compte bancaire séparé, devenu obligataoire, et qui seront à leur charge.

Syndicat de copropriété