Le nouveau droit de construire


Lors de son interview télévisée du début du mois de février 2012, le président de la république, Nicolas Sarkozy, a annoncé des aménagements au droit de la construction. Cet article fait le point sur cette nouveauté majeure du droit immobilier.

Le 8 février 2012, le conseil des ministres a examiné un projet de loi, relatif à une nouvelle majoration de 30% du droit de construire. Évoqué lors de son interview du début du mois de février 2012 par le Président de la République Nicolas Sarkozy, cette majoration a pour vocation d’améliorer le droit au logement des français.

Le texte actuel ne comporte qu’un seul article. Il sera présenté devant le Parlement le 21 février prochain.

Sur la base du texte actuel, la nouvelle majoration du droit de construire devrait concerner l’ensemble des propriétaires d’appartements, de terrains ou de maisons.

Pour bénéficier de cette mesure, il sera nécessaire de contacter le service de l’urbanisme compétent, du lieu de situation de l’immeuble. Ce service sera en charge d’examiner la compatibilité entre les règles en matière de constructibilité, avec le coefficient d’occupation des sols.

Le coefficient d’occupation des sols, ou COS, figure dans le plan local d’urbanisme de la commune.

Il sera sans doute plus simple de bénéficier de l’extension de 30% prévue par le projet de loi dans les zones régies par un COS, que dans celles qui n’en n’ont pas.

Bien que présenté en conseil des ministres, et discuté devant le Parlement fin février 2012, il faudra probablement atteindre quelques semaines avant l’entrée en vigueur du texte. En effet, il fera certainement l’objet d’amendements et/ou d’articles additionnels.

Sachant que le texte devra également être examiné par le Sénat, il ne sera probablement pas promulgué au journal officiel avant les élections présidentielles.

Si le texte est adopté, il y aura une consultation publique de la commune auprès des administrés.

Dans le meilleur des cas, le texte prévoyant l’extension de 30% sera applicable 2 à 3 mois après son vote par les députés et les sénateurs. Il y a toutefois fort à parier qu’il y aura des retards, ou même une remise en cause en cas de changement de majorité, suite aux élections.

Selon nous, la majoration de 30% des droits à construire n’entrera réellement en vigueur qu’à partir de l’automne 2012 (sauf remise en cause du texte).

A noter que le maire pourra décider d’appliquer la nouvelle majoration à toute la commune, ou bien uniquement à certaines zones délimitées, une fois la consultation publique réalisée. La majoration de 30% ne sera pas applicable si le conseil municipal décide de voter contre.

Si vous êtes propriétaire et envisagez de réaliser des travaux d’agrandissement ou d’extension, nous vous recommandons d’attendre le vote de la loi, et de vous assurer ensuite que la commune du lieu de situation de l’immeuble, appliquera la majoration de 30%.

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