Le diagnostic de l’installation électrique sera obligatoire en 2017


Au cours de l’année 2015, 500.000 dégâts électriques ont été recensés en France, selon une étude de l’Observatoire de la sécurité électrique. Ces incidents seraient dus dans l’immense majorité des cas au caractère vétuste des installations électriques. A compter du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique sera obligatoire pour toutes les locations de logements, comme expliqué dans cet article.

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique, des dizaines de millions d’installations seraient obsolètes, et potentiellement dangereuses, dans les foyers français.

Conformément à un décret en date du 11 août 2016, il sera obligatoire pour les propriétaires bailleurs de réaliser un diagnostic de l’installation électrique, à compter du 1er juillet 2017.

Cette nouvelle mesure concerne toutes les installations de plus de 15 ans.

Afin d’être en règle avec cette nouvelle obligation, les propriétaires bailleurs seront tenus de faire appel à un professionnel certifié, qui aura pour mission de réaliser un diagnostic complet. Ce diagnostic sera valable pour une durée de 6 ans.

A noter qu’en cas de travaux de remise aux normes des installations électriques, l’attestation qui est remise par le prestataire, et qui serait visée par le Consuel, serait considérée comme ayant la même valeur que le diagnostic.

Une fois le diagnostic réalisé, il doit être annexé au contrat de location du logement.

Cette obligation au 1er juillet 2017 concerne les logements situés en immeuble collectif. Elle s’étendra aux autres logements à compter du 1er janvier 2018.

Le prestataire réalisant le diagnostic devra s’assurer de la présence de certains dispositifs, dont notamment celui protégeant contre le risque de surintensité, un appareil de commande et de protection, ainsi qu’un dispositif approprié aux locaux contenant soit une douche soit une baignoire.

Il est utile de relever que des sanctions pourront s’appliquer pour les équipements anciens et vétustes qui présenteraient des risques de contacts avec des éléments sous-tension.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la droite ligne de celui en place depuis 2009 pour la vente de logements achevés depuis plus de 15 ans.

L’objectif est d’inciter les bailleurs et les locataires à faire preuve de vigilance face aux dangers potentiels d’une installation défectueuse.

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