Entrée en vigueur du nouveau régime des plus-values


La réforme des plus-values immobilières, qui a été annoncée en juin 2013, et qui a été précisée cet été, entre en vigueur ce 1er septembre 2013. Cette réforme présente des avantages explicités dans cet article.

Après quelques mois d’attente et de réflexion, la réforme des plus-values immobilières entre enfin en vigueur. Celle-ci devrait alléger la facture pour les propriétaires immobiliers.

Cette réforme s’applique sur les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire.

A titre de règle pratique, la plus-value réalisée à cette occasion est imposée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5%, soit un total de 34,5%. A ce taux s’ajoute une taxe comprise entre 2 et 6% du montant, lorsque la plus-value excède 50.000 euros.

Avant la réforme, il existait déjà un régime d’abattement, en fonction de la durée de détention. Cet abattement permet de réduire le montant de la plus-value imposable.

Cet abattement est depuis le 1er septembre 2013 de 6% par an, à compter de la 6e année de détention du bien immobilier, puis de 4% à partir de la 22e année.

En somme, alors qu’auparavant l’exonération totale était acquise au bout de 30 ans, elle est désormais acquise après 22 ans de détention du bien, ce qui est nettement plus avantageux.

A noter que l’abattement change également pour les prélèvements sociaux, ce qui a tendance à compliquer la chose. Désormais, l’abattement est de 1,65% par an à compter de la 6e année de détention, puis de 1,60% à partir de la 22e année, et de 9% par année au delà.

La conséquence est qu’il faut attendre 30 ans pour être exonéré de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée.

Pour résumer : l’exonération totale est acquise au bout de 22 ans de détention du bien en matière d’impôt sur le revenu (taux fixe de 19%) et au bout de 30 ans de détention du bien en matière de prélèvements sociaux (taux fixe de 15,5%).

La raison pour laquelle le gouvernement a fait une telle distinction, qui complique clairemnent les choses, est pour ne pas pénaliser la protection sociale.

A noter que toutes les ventes réalisées jusqu’au 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 25% sur le montant de la plus-value net imposable. Cet abattement s’applique après ceux mentionnés ci-dessus.

Cet abattement exceptionnel n’est applicable que si la vente n’est pas réalisée dans le cadre du cercle familial (au profit d’un enfant, conjoint, etc.).

En définitive, cette réforme est avantageuse pour les propriétaires.

Plus-value immobilière